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Est-ce que vous vivez présentement des difficultés avec un locataire ou avec votre propriétaire? Les dispositions québécoises portant sur les baux résidentiels peuvent vous être utiles. Elles établissent les droits ...
Vices cachés Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit du Québec, il y a ...
Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat? Au Québec, la liberté contractuelle demeure le principe dans le droit des contrats. Autrement dit, c’est-à-dire que le, le législateur ...