Archive de Litige

La prescription

La prescription

On ne parle évidemment pas ici de l’ordonnance d’un médecin! Ce que les juristes appellent la prescription est en fait un laps de temps déterminé par la loi qui, d’une part fait cesser un droit, on parle alors de prescription…

Régie du logement

Régie du logement

Est-ce que vous vivez présentement des difficultés avec un locataire ou avec votre propriétaire? Les dispositions québécoises portant sur les baux résidentiels peuvent vous être utiles. Elles établissent les droits et obligations les locataires et locateurs sont assujettis. Par exemple,…

Vices cachés

Vices cachés

Vices cachés Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit du Québec, il y a une garantie légale, qui couvre contre les défauts non seulement…