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La prescription

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On ne parle évidemment pas ici de l’ordonnance d’un médecin! Ce que les juristes appellent la prescription est en fait un laps de temps déterminé par la loi qui, d’une ...
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Régie du logement

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Est-ce que vous vivez présentement des difficultés avec un locataire ou avec votre propriétaire? Les dispositions québécoises portant sur les baux résidentiels peuvent vous être utiles. Elles établissent les droits ...
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Vices cachés

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Vices cachés Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit du Québec, il y a ...
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