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Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat?

Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat?

  • février 4, 2014

Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat?

Au Québec, la liberté contractuelle demeure le principe dans le droit des contrats. Autrement dit, c’est-à-dire que le, le législateur a décidé d’intervenir le moins possible afin de permettre aux individus et aux sociétés de conclure des contrats selon à leur guise, et d’y prévoir les clauses qu’ils veulent. Cependant, comme l’extrême liberté pourrait constituer une disproportion de force entre les parties et peut pourrait entrainer une certaine inégalité, des limites ont été prévues.

Pour cette raison, même s’il est prévu dans un contrat que le vôtre cocontractant n’est pas responsable de tous dommages que vous pouvez encourir, la loi prévoit certains cas où cette limitation contractuelle se trouve sans effet. Par exemple, dans les cas où il y a des dommages corporels or et moraux, le vôtre cocontractant ne pourrait pas se prévaloir de la clause de limitation. Par ailleurs, dans les cas où il y a une faute lourde ou intentionnelle, la limitation de responsabilité ne pourrait pas permettre au cocontractant de se sauver de son erreur. Ce ne sont que deux des exemples de multiples limites prévues à la loi. Soyez donc avisés qu’une clause de limitation de responsabilité ne peut pas vous empêcher de poursuivre l’auteur d’un acte fautif.

*Ceci ne constitue pas un avis juridique.

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