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La prescription

La prescription

  • août 12, 2015

On ne parle évidemment pas ici de l’ordonnance d’un médecin! Ce que les juristes appellent la prescription est en fait un laps de temps déterminé par la loi qui, d’une part fait cesser un droit, on parle alors de prescription extinctive, et d’autre part peut créer un droit, on parle alors de prescription acquisitive. Saviez-vous, par exemple, qu’il est possible pour quelqu’un de devenir le propriétaire légitime d’un immeuble sans jamais l’avoir acheté, ni en avoir hérité? Il lui suffit d’obtenir un jugement suite à sa possession paisible et ininterrompue de l’immeuble pendant 10 ans. Bien que des situations où la prescription acquisitive trouve application soient plutôt rares, la prescription extinctive, quant à elle, se rencontre tous les jours.  Une action fondée sur une atteinte à la réputation, par exemple, est éteinte un an suite à la connaissance de cette atteinte par la personne qui est diffamée.

Le Code civil consacre un livre entier à la prescription, et plusieurs lois particulières prévoient des exceptions. Lorsqu’une situation où vos droits ont été négligés se présente, peu importe dans quel domaine du droit, il importe, afin de ne pas perdre complètement tout droit d’obtenir justice et réparation, de ne pas perdre de temps avant d’agir. Dans le doute, cherchez rapidement l’aide professionnelle d’un avocat, ils sont passés MAÎTRES dans l’art de s’y retrouver avec tous ses délais, afin de préserver les droits de leurs clients!

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