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Régie du logement

Régie du logement

  • août 12, 2015

Est-ce que vous vivez présentement des difficultés avec un locataire ou avec votre propriétaire? Les dispositions québécoises portant sur les baux résidentiels peuvent vous être utiles. Elles établissent les droits et obligations les locataires et locateurs sont assujettis. Par exemple, les locataires se doivent de payer le loyer convenu dans le bail tous les premiers du mois, à moins qu’il n’en soit disposé différemment dans votre bail. Par ailleurs les locataires se doivent de ne pas déranger la quiétude de leurs voisins, ils ne peuvent changer la destination (l’usage qu’ils font) des lieux loués durant la durée du bail et ils doivent rendre l’appartement tel qu’ils l’ont trouvé lorsqu’ils en ont pris possession. Les locateurs, quant à eux, doivent livrer à leurs locataires un appartement qui est propre et en bonne condition. Ce sont les locateurs qui sont responsables des réparations majeures à être apportées à l’appartement et qui se doivent de fournir aux locataires la jouissance paisible des lieux.

Dans les cas où un conflit entre locateur et locataire devait subvenir, et que toute forme d’entente à l’amiable ne fonctionnait pas, le forum approprié pour entendre votre conflit serait alors la Régie du logement. Cet organisme judiciaire provincial a compétence exclusive pour entendre de tout litige concernant un bail résidentiel dont le montant est de moins de 85 000$. Il est aussi compétent pour juger des cas concernant les renouvellements, les modifications et les résiliations de baux. Un avocat peut vous assister et vous représenter auprès de la Régie afin de vous aider à faire valoir vos droits. Pour rejoindre un avocat, n’hésitez pas à choisir Schwalb Légal!

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