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Vices cachés

Vices cachés

  • février 4, 2014

Vices cachés

Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit du Québec, il y a une garantie légale, qui couvre contre les défauts non seulement aux biens (c.-à-d.- immobilier), mais aussi avec des biens mobiliers (c.-à-d.- voiture, électroménagère).

Pour un défaut d’être caché, il ne doit pas être visible ou connu par l’acheteur lors de l’achat de la propriété.

Si après avoir inspectée avec prudence et diligence la propriété et que l’acheteur était incapable d’identifier le défaut et si le défaut rend la propriété impropre à l’usage auquel il était destiné, il y a un vice caché et vous en tant que consommateur a le droit d’annuler le contrat ou de dommages et intérêts.

* Ceci ne constitue pas un avis juridique.

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