Author Archive
Vices cachés
Vices cachés Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit du Québec, il y a ...
Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat?
Est-il possible de limiter notre responsabilité civile dans un contrat? Au Québec, la liberté contractuelle demeure le principe dans le droit des contrats. Autrement dit, c’est-à-dire que le, le législateur ...1 2
