Est-il possible de limiter sa responsabilité par contrat ?
Au Québec, le principe de la liberté contractuelle constitue le fondement juridique bien établi. Le législateur a choisi d’intervenir le moins possible afin de permettre aux particuliers et aux entreprises de définir le contenu de leurs contrats et d’en fixer les modalités à leur guise. Toutefois, comme une liberté excessive pourrait engendrer un déséquilibre des pouvoirs entre les parties et créer des inégalités, la loi a établi des limites à cette liberté.
C’est pourquoi, même si un contrat stipule que votre cocontractant n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir, la loi prévoit certains cas où la limitation de responsabilité contractuelle est inefficace. Par exemple, en cas de dommages corporels et moraux, votre cocontractant ne pourra se prévaloir de la clause de limitation de responsabilité pour s’exonérer. De plus, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, la limitation de responsabilité ne saurait exonérer l’autre partie de sa responsabilité. Ce ne sont là que deux exemples parmi les nombreuses limites fixées par la loi.
Sachez qu’une clause de limitation de responsabilité ne peut vous empêcher de poursuivre l’auteur du préjudice.
Est-il possible de limiter sa responsabilité par contrat ?
Est-il possible de limiter sa responsabilité par contrat ?
Au Québec, le principe de la liberté contractuelle constitue le fondement juridique bien établi. Le législateur a choisi d’intervenir le moins possible afin de permettre aux particuliers et aux entreprises de définir le contenu de leurs contrats et d’en fixer les modalités à leur guise. Toutefois, comme une liberté excessive pourrait engendrer un déséquilibre des pouvoirs entre les parties et créer des inégalités, la loi a établi des limites à cette liberté.
C’est pourquoi, même si un contrat stipule que votre cocontractant n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir, la loi prévoit certains cas où la limitation de responsabilité contractuelle est inefficace. Par exemple, en cas de dommages corporels et moraux, votre cocontractant ne pourra se prévaloir de la clause de limitation de responsabilité pour s’exonérer. De plus, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, la limitation de responsabilité ne saurait exonérer l’autre partie de sa responsabilité. Ce ne sont là que deux exemples parmi les nombreuses limites fixées par la loi.
Sachez qu’une clause de limitation de responsabilité ne peut vous empêcher de poursuivre l’auteur du préjudice.
*Ceci ne constitue pas un avis juridique.
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