défauts latents
Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit québécois, il existe une garantie légale qui couvre les vices non seulement des biens immeubles (c.-à-d. des biens immobiliers), mais aussi des biens meubles (c.-à-d. une voiture, un appareil ménager).
Pour qu'un défaut soit considéré comme caché, il ne doit pas être visible ni connu de l'acheteur au moment de l'acquisition du bien.
Si, après avoir inspecté le bien avec prudence et diligence, l'acheteur n'a pas pu identifier le défaut et si ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné, il s'agit d'un vice caché et vous, en tant que consommateur, avez le droit d'annuler le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.
*Ceci ne constitue pas un avis juridique.
