Vous rencontrez des difficultés avec un locataire ou votre propriétaire ? Les lois et règlements sur le logement au Québec peuvent vous protéger. Ils établissent les droits et obligations des locataires et des propriétaires dans le cadre d’un bail résidentiel. Par exemple, les locataires sont tenus de payer le loyer indiqué au plus tôt le premier jour du mois, sauf stipulation contraire dans le bail. Ils doivent éviter de déranger les autres locataires, il leur est interdit de modifier la nature ou la destination du logement loué pendant la durée du bail, et ils doivent le restituer dans le même état qu’à leur arrivée. Les propriétaires ont l’obligation de fournir à leurs locataires un logement propre et habitable. Ils sont responsables de toutes les réparations importantes nécessaires et doivent assurer au locataire la jouissance paisible de son logement. En cas de conflit relatif à votre bail et si la négociation avec l’autre partie échoue, vous pouvez porter votre cause devant la Régie du logement. Cet organisme provincial a compétence exclusive pour les litiges concernant les baux résidentiels dont le montant réclamé est inférieur à 85 000 $. Il peut également traiter les demandes de renouvellement et de modification de bail, la location d’un logement social, ainsi que plusieurs autres questions liées au bail, quel que soit le montant en jeu. Un avocat peut vous représenter devant la Régie du logement et vous aider à préparer votre dossier. Pour protéger vos droits, communiquez avec Schwalb Légal afin de parler à un avocat.
Tableau de location
Vous rencontrez des difficultés avec un locataire ou votre propriétaire ? Les lois et règlements sur le logement au Québec peuvent vous protéger. Ils établissent les droits et obligations des locataires et des propriétaires dans le cadre d’un bail résidentiel. Par exemple, les locataires sont tenus de payer le loyer indiqué au plus tôt le premier jour du mois, sauf stipulation contraire dans le bail. Ils doivent éviter de déranger les autres locataires, il leur est interdit de modifier la nature ou la destination du logement loué pendant la durée du bail, et ils doivent le restituer dans le même état qu’à leur arrivée. Les propriétaires ont l’obligation de fournir à leurs locataires un logement propre et habitable. Ils sont responsables de toutes les réparations importantes nécessaires et doivent assurer au locataire la jouissance paisible de son logement.
En cas de conflit relatif à votre bail et si la négociation avec l’autre partie échoue, vous pouvez porter votre cause devant la Régie du logement. Cet organisme provincial a compétence exclusive pour les litiges concernant les baux résidentiels dont le montant réclamé est inférieur à 85 000 $. Il peut également traiter les demandes de renouvellement et de modification de bail, la location d’un logement social, ainsi que plusieurs autres questions liées au bail, quel que soit le montant en jeu. Un avocat peut vous représenter devant la Régie du logement et vous aider à préparer votre dossier. Pour protéger vos droits, communiquez avec Schwalb Légal afin de parler à un avocat.
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