défauts latents Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit québécois, il existe une garantie légale qui couvre les vices non
Aide d'urgence
défauts latents Qu’est-ce qu’un vice caché ? L’expression « vice caché » est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier, mais, en vertu du droit québécois, il existe une garantie légale qui couvre les vices non
Est-il possible de limiter sa responsabilité par contrat ? Au Québec, le principe de la liberté contractuelle constitue le fondement juridique bien établi. Le législateur a choisi d'intervenir le moins possible afin de permettre